La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a adressé, ce mardi 16 décembre 2025, un avis officiel aux organismes autonomes et aux entreprises publiques afin de leur rappeler l’obligation légale de déposer leurs rapports financiers dans les délais prévus par la loi.
Décodage Info, le 16 décembre 2025
Se référant à l’article 150 du décret du 17 mai 2005 relatif à l’administration centrale de l’État, la CSCCA rappelle que les entreprises publiques doivent soumettre leurs états financiers au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice fiscal.
Ces documents doivent être transmis au ministère de tutelle, au ministère de l’Économie et des Finances, à la Direction générale des Impôts ainsi qu’à la Cour des Comptes, accompagnés d’une analyse détaillée de la gestion financière de l’année écoulée.
La note signée par le président Rogavil Boisguené évoque également l’article 151 du même décret, qui ordonne la production de rapports financiers trimestriels, qui doivent être déposés dans un délai de 15 jours ouvrables après la fin de chaque trimestre, en coordination avec le ministère de l’Économie et des Finances.
La Cour prévient qu’elle n’assurera pas le suivi administratif des dossiers des institutions en infraction avec ces dispositions légales. Ainsi, elle invite ainsi les responsables concernés à se conformer strictement à la loi.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre du renforcement de la discipline financière et de la transparence dans la gestion des fonds publics. À travers cela, la CSCCA réaffirme son engagement en faveur de la bonne gouvernance et de la gestion responsable des ressources publiques.
La Rédaction
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