Les neuf (9) conseillers-présidents du Conseil présidentiel de transition (CPT), de concert avec le chef du gouvernement, ont adopté, le 17 décembre dernier, en Conseil des ministres, un décret portant sur le « bon fonctionnement » de la Haute Cour de Justice
Ce texte, loin de renforcer l’État de droit, soulève de graves préoccupations constitutionnelles. À l’article 13, le décret stipule que les tribunaux ordinaires ne sont pas compétents pour poursuivre les personnes relevant de la Haute Cour de Justice.
Une disposition qui entre en contradiction flagrante avec la Constitution haïtienne, laquelle encadre strictement la procédure de mise en accusation et de jugement des hauts fonctionnaires par cette juridiction d’exception.
En effet, la Constitution prévoit que la Haute Cour de Justice n’est compétente que pour juger les hauts fonctionnaires de l’État pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Or, le décret adopté par le CPT et le gouvernement introduit une modification substantielle à ce principe. À l’article 4, il élargit abusivement cette compétence en conférant à la Haute Cour de Justice une compétence exclusive pour juger tous les crimes commis par ces responsables pendant l’exercice de leurs fonctions, indépendamment de leur nature.
Cette nuance sémantique, en apparence anodine, a des conséquences juridiques majeures : elle permet de soustraire les hauts dignitaires de l’État à la justice de droit commun, même pour des infractions sans lien direct avec l’exercice de leurs responsabilités publiques.
Un affaiblissement inquiétant des institutions de contrôle
Plus préoccupant encore, l’article 11 du décret porte un coup sévère aux mécanismes de lutte contre la corruption. Il subordonne l’exploitation des rapports de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) et de l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) à la validation préalable d’une commission parlementaire de vingt (20) membres.
Dans le contexte actuel, marqué par l’inexistence fonctionnelle du Parlement, cette disposition revient à neutraliser de facto les pouvoirs d’enquête de ces institutions. Elle crée un verrou politique qui empêche toute poursuite judiciaire effective en matière de corruption et de blanchiment de capitaux impliquant de hauts responsables de l’État.
Un précédent dangereux pour l’État de droit
Au-delà de la protection manifeste accordée aux détenteurs du pouvoir, ce décret pose un problème de fond : un exécutif de transition s’arroge le droit de modifier l’esprit et la lettre de la Constitution par voie réglementaire. Or, seul le pouvoir constituant est habilité à amender la loi fondamentale.
Cette initiative crée un précédent dangereux, fragilise la séparation des pouvoirs et renforce la perception d’un État gouverné par des décrets d’auto-protection, au mépris des principes républicains et démocratiques.
En prétendant organiser le fonctionnement de la Haute Cour de Justice, le CPT et le gouvernement semblent surtout avoir organisé leur propre immunité. Dans un pays déjà miné par l’impunité, la corruption et la défiance citoyenne, ce décret pose une question fondamentale : peut-on reconstruire l’État en démantelant les garde-fous constitutionnels censés le protéger ?
L’histoire récente d’Haïti montre que chaque entorse à la Constitution laisse des cicatrices profondes. Reste à savoir si cette fois encore, le peuple devra payer le prix d’un pouvoir qui choisit de se placer au-dessus de la loi plutôt que de s’y soumettre.
La Rédaction
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